CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Oveon Sàrl – Avenue de la Rosiaz 7, 1009 Pully (VD) – CHE‑237.850.554

1. Application

Tous les contrats conclus et services prestés par Oveon Sàrl (ci‑après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis de la Société vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Services prestés par la Société

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations de services informatiques, de consultance et d'intégration de systèmes ERP fournies par la Société, notamment :

• • • Implémentation et intégration sur mesure du logiciel Odoo
    • Formation & Accompagnement des utilisateurs
    • Support technique & Maintenance
    • Développement de sites web et logiciels
    • Consultance en Services Informatique & Finance

Les services concrets sont définis dans le devis ou la proposition acceptée par le client et peuvent être adaptés d’un commun accord. La Société peut réaliser des prestations de support/maintenance et est libre de sous‑traiter tout ou partie des services à des tiers, sous sa responsabilité.

Ces CG s'appliquent également aux contrats futures sauf modification écrite acceptée par les deux parties.

3. Obligations du client

Le client fournit spontanément et sans retard toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution du mandat. Il est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations remises.

En cas de défaut de collaboration, de non-paiement à l’échéance ou de non‑respect des délais ou accords convenus, la Société peut suspendre ou cesser ses prestations sans indemnité pour le client, les travaux déjà effectués restant dus.

Le client prend les mesures adéquates pour protéger ses systèmes (sécurité, sauvegardes, mots de passe, accès). 

4. Obligations de la Société

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour exécuter ses prestations dans les délais convenus, ses obligations étant des obligations de moyens et non de résultat.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de bug du logiciel Odoo. Il incombe au client de s’adresser directement au support gratuit d’Odoo pour le traitement de ces incidents. Cependant, sur demande et aux frais du client, la Société peut assurer le suivi de ces démarches.

5. Responsabilité

​ ​​5.1. De la société

La Société n’est pas responsable des retards imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure. 

Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Quelle que soit la cause (contractuelle, délictuelle, faute, faute grave), la responsabilité totale de la société pour l'ensemble des réclamations liées au contrat est limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée

En aucun cas la Société ne sera responsable des dommages indirects, notamment :

• • • Perte de données non sauvegardées régulièrement
    • Perte de bénéfices, de revenus ou de gains escomptés
    • Interruption d'activité ou perte de chiffre d'affaires
    • Perte de clientèle, de marché ou de réputation
    • Coûts d'arrêt ou de remplacement
    • Dommages moraux ou préjudice immatériel

Ces exclusions s'appliquent même si la Société a été avertie de la possibilité de tels dommages.

La Société n'assume aucune responsabilité pour :

• • • Les conséquences fiscales ou pénales résultant de l'application des conseils ou prestations fournis, y compris les redressements, pénalités ou amendes des autorités fiscales (fédérales, cantonales ou communales)
    • Les évolutions législatives futures, changements réglementaires, jurisprudences ou modifications de la pratique administrative survenant après la date de livraison de la prestation, qui rendraient caducs ou inadaptés les conseils initiaux.

Le client reste seul responsable de la validation finale de la conformité fiscale et légale de ses choix, ainsi que de toute mise à jour nécessaire suite aux évolutions du droit.

​ ​ ​5.2. Du client 

Le client reste responsable de :

• • • La protection et sauvegarde régulière de ses données (backups quotidiens minimum)
    • La qualité et sécurité de sa connexion internet et de son infrastructure informatique
    • La conformité légale de son utilisation (RGPD, droit du travail, fiscalité, etc.)
    • Les modifications ultérieures du système après la livraison par la Société
    • Les risques liés à l'hébergement ou au cloud (pertes Internet, accès non autorisés)
    • L'exactitude et complétude des informations fournie à la Société

​ ​​5.3.  Force majeure.  

En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues.  Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations. 

6. Prix et facturation

Les prestations de consultance et de support sont proposées selon les formules suivantes :

• • • Pack d’heures: Lot d’heures prépayées, consommées à la prestation.
    • A la prestation : Facturation horaire / journalières pour des interventions ponctuelles.

La Société peut facturer avant le début de la mission (packs, abonnements) ou en cours de mandat.  Des frais de déplacement peuvent être facturés ultérieurement en cas de prestations chez le client.

Les factures sont payables dans les 30 jours dès émission ; à défaut de réclamation écrite dans les 14 jours, elles sont réputées acceptées. En cas de retard, la facture est majorée de plein droit de 12% d’intérêts l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, minimum 70 CHF.

En cas de non‑paiement, la Société peut suspendre immédiatement ses prestations et considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de dommages‑intérêts.

7. Pack d’heures

Les packs d’heures, dans le cadre d’une implémentation Odoo, constituent une avance sur honoraires calculée sur la base d’une estimation des besoins au moment de l’établissement du devis, et non un engagement forfaitaire garantissant la couverture complète du projet. En cas de dépassement du nombre d’heures prévues, les parties devront soit réévaluer le contrat et prévoir l’achat de pack d’heures supplémentaire, soit adapter à la baisse le périmètre des prestations convenues.

Les packs d’heures sont payés d’avance et sont en principe non remboursables.

Le client peut annuler la commande dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, moyennant des frais forfaitaires de 500 CHF couvrant le travail déjà effectué ; passé ce délai, la commande est ferme.

8. Propriété intellectuelle et marketing

Les supports (documents, slides, modèles, rapports, etc.) remis par la Société restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans son accord écrit, sauf mention contraire dans le devis pour des développements spécifiques payés par le client.

Le client autorise la Société à utiliser son nom et son logo comme référence (site web, présentations, liste de clients), sauf retrait ultérieur de cette autorisation par écrit.

9.  Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre dans le cadre du mandat. Les données personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion des relations clients et la facturation, dans le respect du droit suisse de la protection des données.

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

Le client reste responsable de la conformité légale des données qu’il confie (contenu, base juridique, information des personnes).

10. Hébergement et sauvegarde (si applicable) 

Si la Société fournit un service d’hébergement ou de sauvegarde de bases Odoo, elle met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde, sans pouvoir exclure totalement les risques liés à Internet. 

Le client conserve sa propre responsabilité de disposer de sauvegardes adéquates et de se conformer aux lois applicables (notamment en matière de données personnelles).

11.  Droit applicable et for

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société, à Lausanne (VD), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. 

Les présentes CG s’appliquent également aux contrats conclus avec des clients établis à l’étranger.