1. Application
Tous les contrats conclus et services prestés par Oveon Sàrl (ci‑après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis de la Société vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Services prestés par la Société
La Société est spécialisée dans l’intégration et la configuration de l’ERP Odoo, l’analyse et l’optimisation des processus d’entreprise, ainsi que dans le développement et la personnalisation de solutions informatiques.
Les services concrets sont définis dans le devis ou la proposition acceptée par le client et peuvent être adaptés d’un commun accord. La Société peut également réaliser des prestations de support/maintenance.
3. Obligations du client
Le client fournit spontanément et sans retard toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution du mandat. Il est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations remises.
Dans le cadre d’un contrat d’implémentation Odoo, lorsque le Client ne dispose pas déjà de licences Odoo au moment du premier contact avec la Société, le client est tenu d’acquérir ses licences officielles Odoo par l’intermédiaire du Odoo Partner Manager de la Société, et ce avant le démarrage du projet d’implémentation. Aucune implémentation ne sera entreprise sur la base de licences d’essai ou temporaires.
Le client prend les mesures adéquates pour protéger ses systèmes (sécurité, sauvegardes, mots de passe, accès).
En cas de défaut de collaboration, de non-paiement à l’échéance ou de non‑respect des délais ou accords convenus, la Société peut suspendre ou cesser ses prestations sans indemnité pour le client, les travaux déjà effectués restant dus.
4.Obligations de la Société
La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de réaliser les prestations convenues dans les délais prévus. Les obligations de la Société constituent des obligations de moyens et non de résultat.
La Société exécute les prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu avec le Client. Elle informe le Client, dans un délai raisonnable, de tout élément dont elle a connaissance et qui est susceptible d’affecter significativement l’exécution des prestations.
Dans le cadre des prestations de support ou de maintenance faisant l’objet d’un abonnement, la Société assure le traitement des demandes relevant de son périmètre de support selon les conditions convenues avec le Client.
Lorsqu’une demande concerne un bug ou un dysfonctionnement relevant directement du logiciel Odoo ou d’un service fourni par Odoo, la Société peut, selon les modalités convenues avec le Client, établir et suivre la demande auprès d’Odoo en qualité de partenaire intégrateur. Le traitement de ces demandes est soumis aux conditions applicables d’Odoo, notamment à son contrat d’abonnement Odoo Enterprise.
5. Responsabilité de la Société
Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Société ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 3), à des tiers ou à un cas de force majeure.
La Société n’est pas responsable des dommages résultant d’informations, données ou instructions inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’un défaut de collaboration ou de validation du Client, de modifications effectuées par le Client ou par des tiers, ou de dysfonctionnements imputables à des logiciels, services ou infrastructures de tiers, dans la mesure où ces éléments ne sont pas imputables à la Société.
La Société ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation, dans la mesure où une telle exclusion est admise par le droit applicable.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la Société, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HTVA) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité de la Société est limité à 1'000 CHF par dommage.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.
6. Prix des services
La Société facture ses prestations selon un tarif horaire, un pack d’heures prépayées, un forfait ou toute autre méthode de facturation expressément convenue entre les Parties et indiquée dans l’offre, le devis ou la proposition commerciale concernée.
Les packs d’heures constituent une avance sur honoraires calculée sur la base d’une estimation des besoins du Client au moment de l’établissement du devis. Ils ne constituent pas un engagement forfaitaire de la Société. Lorsque le nombre d’heures compris dans le pack est épuisé avant l’achèvement des prestations envisagées, les Parties conviennent, selon les besoins du projet, soit de prévoir l’acquisition d’un pack d’heures supplémentaire, soit d’adapter les prestations à réaliser aux heures restantes. La Société informe régulièrement le Client de la consommation des heures afin de lui permettre d’anticiper l’épuisement du pack et, le cas échéant, de convenir de la suite des prestations. Les heures supplémentaires sont facturées selon le tarif applicable convenu entre les Parties. Toute prestation supplémentaire dépassant le pack doit être préalablement validée par le Client.
Toute offre ou proposition acceptée par le Client, notamment par signature, confirmation écrite ou validation électronique, constitue un engagement contractuel. Sauf accord contraire de la Société, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais et engagements non récupérables restent dus en cas d’annulation ou de renonciation du Client.
Les factures sont émises selon les modalités prévues dans l’offre ou, à défaut, au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Les prestations réalisées sur la base d’un pack d’heures ou d’une avance sont facturées conformément aux conditions prévues pour le pack concerné.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit à la Société dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et être motivée. La partie non contestée demeure exigible.
En cas de retard de paiement, la Société peut, après mise en demeure, réclamer un intérêt moratoire au taux de 7% l’an, ainsi que les frais de recouvrement raisonnables effectivement encourus et légalement admissibles.
En cas de retard de paiement, la Société peut suspendre l’exécution des prestations après avoir invité le Client à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les prestations déjà exécutées ni les montants déjà exigibles.
7. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.
8. Supports marketing
Par le biais des présentes conditions générales, le Client donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.
9. Propriété intellectuelle
Les supports, avis, documents, slides ou autres écrits remis au Client par la Société dans le cadre de l’exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord.
10. Confidentialité
Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
11. Données à caractère personnel.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Société en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. La Société s'engage à traiter les données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci trouve à s'appliquer. Les données personnelles sont collectées et traitées par la Société conformément à la Déclaration de protection des données d’Oveon.
12. Droit applicable et for
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société (Vaud).
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.
Les présentes CG s’appliquent également aux contrats conclus avec des clients établis à l’étranger.